CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sur moklair.com
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société CAFÉ MOKLAIR, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1000,00 EUROS dont le siège social est situé au 29 RUE LESAGE 5100 REIMS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 884511064 ci-après dénommée « CAFÉ MOKLAIR » et gérant le site moklair.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet moklair.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAFÉ MOKLAIR et l’acheteur (qu’il soit un professionnel ou un particulier) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet moklair.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CAFÉ MOKLAIR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par CAFÉ MOKLAIR
Article 2 - Produits
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site moklair.com de la société CAFÉ MOKLAIR dans la limite des stocks disponibles. La société CAFÉ MOKLAIR se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien CAFE MOKLAIR. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé. La vente des produits présentés dans le site moklair.com est destinée à tous les acheteurs dont l’adresse de livraisons est située dans une zone géographique disponible sur le site moklair.com lors de la commande.
Article 3 - Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement éventuel du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. la Société CAFE MOKLAIR est soumise depuis le 01/05/2021 (antérieurement à cette date la société CAFÉ MOKLAIR était en franchise en base de TVA selon l'article 293 B du CGI), au régime réél normal de TVA, ainsi la TVA est applicable selon le CGI. Pour information, à ce jour le café torréfié vendu en grain ou moulu est taxé, en France, à hauteur de 5,5 % selon le CGI. CAFE MOKLAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site moklair.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Ces frais sont calculés à la commande suivant le poids du colis, le transporteur choisi et l’adresse de livraison. Ces seront portés à la connaissance de l’acheteur avant validation définitive de la commande.
Aparté sur la facturation de la TVA sur les cafés vendus.
La TVA est facturée différemment selon le lieu de résidence de l'acheteur et selon sa qualité de particulier ou de professionnel (professionnel achetant, selon nos grilles tarifaires dédiées et nos conditions "wholesale", pour le compte d'une entreprise). Pour le café vendu torréfié en grain ou moulu :
- Résidents EN FRANCE : 5.5% pour les particuliers et professionnels non soumis ou soumis à la TVA (ces derniers pourront la déduire).
- Résidents DANS UNE PAYS MEMBRE DE L'UE : 5.5% pour les particuliers et les professionnels non soumis à la TVA, 0%*/Autoliquidation pour les livraisons intracommunautaires (Autoliquidation et exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI) des professionnels soumis à la TVA avec un numéro de TVA intracommunautaire.
- Résidents INTERNATIONAUX HORS UE (et DOM-TOM) : 0%* pour les particuliers et les professionnels non soumis à la TVA, 0%* pour les professionnels soumis à la TVA (exonération de TVA en application de l'article 262 1 du CGI, avec une DEB pour les exportations)
nb : 0% de TVA indique une exonération de TVA.
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Article 4 - Commande et modalités de paiement
4.1 : Commande
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site moklair.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, peut s’identifier à l’aide de ces informations. Sinon il s’identifie et complète ces informations avant l’étape de paiement. La société CAFE MOKLAIR propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes : choisir ses produits et les ajouter au panier, valider son panier, s’identifier ou créer un compte, choisir son mode de livraison et mode de paiement, accepter les présentes Conditions Générales de Vente, effectuer son paiement. L’acheteur recevra alors un e-mail de validation de sa commande avec d’éventuelles informations complémentaires. Cet email confirme l'acceptation de CAFE MOKLAIR de la commande et forme alors le contrat de vente entre les Parties. L’acheteur sera informé par email lors de l’expédition de la commande.
4.2 : Paiement
Le régalement est exigible à la commande. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle et choisi le transporteur souhaité. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement hors ligne». ou « Paiement par carte ». La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement ».
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Paiement hors ligne par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CAFE MOKLAIR dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CAFE MOKLAIR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement Hors Ligne par l'application LYDIA : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte LYDIA de CAFE MOKLAIR dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur : il s'agit du numéro de téléphone 07 83 82 37 49. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CAFE MOKLAIR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Attention CAFÉ MOKLAIR ne peut pas être tenu responsable d'une mauvaise manipulation du client lors du virement LYDIA ou du virement Bancaire (mauvais numéro entré par exemple).
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Paiement sécurisé par carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle via la plateforme sécurisée Stripe qui utilise le protocole DSP2 qui exige l’authentification forte du client (SCA) et de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance au cours du transport du réseau.. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et forme la conclusion définitive du contrat. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Pour toute question complémentaire l’acheteur peut contacter la société CAFE MOKLAIR, soit par courrier à l’adresse suivante : CAFE MOKLAIR, 29 rue LESAGE 51100 REIMS; soit par email à l’adresse suivante : contact@moklair.com
Article 5 - Réserve de propriété
La société CAFE MOKLAIR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 - Rétractation
Le café est une denrée périssable et conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de ce type de produit.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue sur le site moklair.com. Les frais de livraison sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionnés par l’acheteur. Le prix de la livraison sera spécifié à l’acheteur lors de la confirmation de sa commande. Le prix de la livraison comprend: la livraison ainsi que les frais de conditionnement. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou par Mondial Relais en points relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Lors d’une livraison COLISSIMO La Poste, si l’acheteur est absent il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé à CAFÉ MOKLAIR qui alors relancera l’acheteur par email. En l’absence de réponse du client et aprés un relais de 30 jours a partir de la date de commande , CAFE MOKLAIR considérera que l’acheteur a fait valoir son droit de rétractation. Lors d’une livraison en point relais via MONDIAL RELAIS, l’acheteur devra se rendre au point relais convenu par CAFÉ MOKLAIR qui aura selectionné selon les possibilités et au plus près de l’adresse de livraison. Cependant le point relais pourra être expressément indiqué le jour de sa commande par demande de l’acheteur sur livraison@moklair.com. En ce qui concerne les modalités de retrait des produits dans les points relais via Mondial Relais, l’acheteur devra se tourner vers les modalités du point relais concernés.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CAFE MOKLAIR. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur ou du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison accompagné d’un mail à livraison@moklair.com.
Article 8 - Garantie
Tous les produits non périssables fournis par la société CAFE MOKLAIR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CAFE MOKLAIR qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CAFE MOKLAIR 29 rue LESAGE 51100 REIMS dans un délai de trente jours après livraison.
Pour toute réclamation vous pouvez contactez CAFE MOKLAIR a contact@moklair.com
Article 9 - Responsabilité
CAFE MOKLAIR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. D’odre général CAFE MOKLAIR ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De plus CAFE MOKLAIR, au titre des obligations des Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site moklair.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAFE MOKLAIR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de molaire.com qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Pour toute demande à ce sujet vous pouvez cependant vous adresser à contact@moklair.com
Article 11 - Données à caractère personnel
La société CAFE MOKLAIR s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Les données collectées sur molaire.com sont exclusivement destinées a CAFE MOKLAIR et toutes informations personnelles restent confidentielles. Aucune information nominative n'est collectée à l'insu de l’utilisateur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. A ce titre, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CAFE MOKLAIR, 29 rue LESAGE 51100 REIMS ou par contact@moklair.com
Article 12 - Archivage et Règlement des litiges
Les bons de commandes et les factures seront stockées sur un support fiable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CAFÉ MOKLAIR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contentieux relatif à une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’acheteur et CAFE MOKLAIR, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
MISE A JOUR : 25/06/2020